Droit à l’erreur : le pari de la confiance

Le 23 janvier, à l’Assemblée Nationale, nous avons commencé l’examen du projet de loi « pour un État au service d’une société de confiance » ou plus simplement « le droit à l’erreur ».

L’origine de ce projet de loi part d’un constat simple : chacun de nous peut se tromper en toute bonne foi dans ses déclarations à l’administration. Le principe premier est de poser un regard bienveillant sur nos concitoyens et de leur accorder à priori la confiance de l’administration.

Cela ne veut pas dire pour autant qu’elle va être laxiste. Ainsi, si un usager commet une erreur fiscale et la rectifie de lui-même, les intérêts de retard seront réduits. Mais en cas de récidive, l’administration pourra à nouveau appliquer le taux plein. Lors d’un contrôle par l’inspection du travail dans une entreprise, les sanctions ne seront plus automatiques, mais un avertissement pourra quand même être donné malgré l’absence d’intention frauduleuse des gérants.

Le second principe est de simplifier la vie des français, en facilitant leurs démarches par la dématérialisation de toutes les procédures administratives, par la gratuité des numéros d’appels des services administratifs, par la flexibilité des horaires d’accueil au public afin qu’elle corresponde aux contraintes de l’ensemble de la population. Nous imaginons par exemple des fermetures tardives une ou plusieurs fois par semaine.

Nous souhaitons aussi mettre en place l’interlocuteur unique, qui connaît la situation de l’usager. Il pourra ainsi mieux l’aider et faciliter les démarches. J’ai ainsi proposé dans un amendement, la prise en compte de la capacité financière d’un contribuable. Cela permettra de proposer éventuellement un échelonnement de la somme due en fonction de la capacité financière du contribuable en difficulté, qu’il s’agisse d’un individu ou d’une entreprise. Il s’agit de faire preuve de pragmatisme afin que ces recouvrements soient supportables.

Cela impliquera évidemment des formations appropriées auprès de nos agents publics et la modernisation de notre administration.

L’administration va ainsi accompagner plutôt que sanctionner.

Mais en cas de litiges, je suis partisane pour régler la situation par le dialogue et la médiation. J’ai déposé plusieurs amendements qui vont dans ce sens.

Dans la très grande majorité des cas, la médiation permet de résoudre les conflits à l’amiable et de manière beaucoup plus rapide que la voie judiciaire. Elle permet par ailleurs de désengorger les tribunaux. Le médiateur permet de faciliter les échanges entre les parties afin qu’elles puissent trouver elles-mêmes une solution. De plus, lorsque la médiation est engagée, nous voulons la suspension des délais de recours et de prescription des procédures judiciaires.

C’est un processus qu’il faut développer le plus possible dans notre rapport à l’administration. Il favorise le dialogue entre les administrés et l’administration même en période de différends.

Le chantier est long et difficile, mais retrouver la confiance partagée entre les français et notre administration en vaut largement la peine.