Le vote de la loi organique sur la confiance dans la vie politique a supprimé la réserve parlementaire, le vote de cette suppression n’était conditionné qu’à la création d’un fond de substitution.

Le décret au Fonds pour le Développement de la Vie Associative (FDVA) vient d’être signé par le Premier Ministre, M. Edouard Philippe, en date du 8 Juin 2018 et entre en vigueur dès maintenant. Ce nouveau dispositif nous a paru nécessaire pour donner des garanties aux associations.

Ce sont ainsi 25 millions d’euros de crédit pour aider les associations dans leur fonctionnement. Toutes les associations peuvent en bénéficier. Cette dotation est répartie de manière équitable sur tout le territoire, pour moitié, de façon parfaitement égale entre tous les départements plus peuplés; pour l’autre moitié, proportionnellement entre les départements, selon les critères de population et de dynamisme associatif. Toutes les associations seront éligibles au FDVA, en priorité les plus petites, celles qui bénéficiaient tout particulièrement de l’ancienne réserve parlementaire.

 

Vous trouverez toutes les informations utiles, des exemples et les contacts du département pour monter votre dossier sur www.associations.gouv.fr/FDVA.html et https://www.associations.gouv.fr/IMG/pdf/fdva_fi_76_seine_maritime.pdf

Transmettez vos dossiers, dûment complétés et signés, à la DDCS avant le 7 septembre 2018 par voie postale à l’adresse suivante :

A l’attention de Mme Chloé PETIT
Direction départementale délégué de la cohésion sociale
Pôle enfance jeunesse
27 rue du 74ème régiment d’infanterie
Immeuble Hastings
76100 ROUEN

ou par voie dématérialisée à : ddcs-fdva@seine-maritime.gouv.fr

 

Contacts à privilégier à la DDCS :

Sylvain REMY
02 76 27 71 55
sylvain.remy@seine-maritime.gouv.fr

Chloé PETIT
02 76 27 71 43
chloe.petit@seine-maritime.gouv.fr

 

Dossier CERFA à retrouver ici

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