Lors de l’examen de la loi pour un Etat au service d’une société de confiance (ESSOC), dit « droit à l’erreur », j’avais porté l’article 36 qui expérimente sur une durée de trois ans la médiation entre les entreprises de certains secteurs et l’administration publique. Il est nécessaire que les entreprises retrouvent confiance dans leurs relations avec l’administration et renouent le dialogue avec celles-ci. Cela a des conséquences sur les investissements, l’emploi et la compétitivité de notre économie.

La médiation permet dans 75% des cas de régler les différends. Il permet de les résoudre dans des délais plus rapides.

Le décret du 26 octobre 2018 précise que la Normandie est une des 4 régions sélectionnées pour cette expérimentation. Elle aura lieu dans trois secteurs d’activité : la construction, l’industrie manufacturière, et l’information & la communication.

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