Point sur les projets de loi de finances rectificatives (PLFR)

La loi de finances rectificative permet de modifier, en cours d’année, les dispositions de la LFI (loi de finances initiale) concernant notamment le plafond des dépenses du budget de l’État et les données générales de l’équilibre budgétaire. Elle en constitue en quelque sorte une modalité d’exécution. Couramment appelée « collectif budgétaire », elle a traditionnellement pour principal objet de prendre en compte les évaluations révisées des ressources de l’État pour tenir compte des écarts constatés entre les prévisions et les recettes effectivement encaissées et, en conséquence, de modifier les crédits. De manière plus générale, un PLFR (Projet de Loi de Finances Rectificatives) peut traduire un événement particulier en fonction de la conjoncture économique, financière ou politique qui affecte l’équilibre des comptes publics.

Télécharger le point sur le PLFR au 2 novembre 2017